{"id":211,"date":"2026-11-03T09:00:00","date_gmt":"2026-11-03T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/?p=211"},"modified":"2026-10-24T12:39:57","modified_gmt":"2026-10-24T10:39:57","slug":"spfpl-holding-medecin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/spfpl-holding-medecin\/","title":{"rendered":"Une holding au-dessus de votre SELARL : ce que la loi lui permet"},"content":{"rendered":"<p>Une holding au-dessus de votre SELARL&nbsp;? Pas encore, pas assez de r\u00e9sultats&nbsp;: la r\u00e9ponse revient d&rsquo;un entretien \u00e0 l&rsquo;autre, parfois dans la bouche d&rsquo;un avocat ou d&rsquo;un comptable. L&rsquo;un de ces m\u00e9decins s&rsquo;\u00e9tait entendu dire \u00ab&nbsp;pas int\u00e9ressant pour vous&nbsp;\u00bb. Il en est rest\u00e9 l\u00e0, sans savoir sur quoi portait le calcul.<\/p>\n<p>Votre r\u00e9sultat dit combien d&rsquo;argent pourrait monter dans une holding. Il ne dit pas ce que cet argent y ferait. C&rsquo;est la question qui manque, et pour un m\u00e9decin, la loi y a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu en partie.<\/p>\n<h2>L&rsquo;essentiel<\/h2>\n<ul>\n<li>Pour d\u00e9tenir plus du quart de votre SELARL, une holding doit \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale, la SPFPL. La loi fixe son objet&nbsp;: d\u00e9tenir des parts de soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;exercice, porter les locaux de ces soci\u00e9t\u00e9s et leur rendre des services.<\/li>\n<li>Un dividende de 100&nbsp;\u20ac vers\u00e9 \u00e0 votre holding n&rsquo;y est impos\u00e9 que sur 5&nbsp;\u20ac&nbsp;: au taux normal de l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, il en reste 98,75&nbsp;\u20ac. Vers\u00e9 \u00e0 votre nom, et s&rsquo;il ne paie pas de cotisations, il supporte le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 31,4&nbsp;% et vous laisse 68,60&nbsp;\u20ac.<\/li>\n<li>Diff\u00e9rer n&rsquo;est pas effacer&nbsp;: pour \u00eatre d\u00e9pens\u00e9, l&rsquo;argent de la holding descend jusqu&rsquo;\u00e0 vous et paie \u00e0 son tour ce pr\u00e9l\u00e8vement. Il vous en reste alors un peu moins qu&rsquo;en direct.<\/li>\n<li>Selon le texte, les dividendes qui montent \u00e0 la holding ne paient pas de cotisations. Un arr\u00eat de 2023 en a pourtant valid\u00e9 dans un cas pr\u00e9cis, et le minist\u00e8re a r\u00e9pondu en 2025 que ce cas ne faisait pas r\u00e8gle.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une holding, pour un m\u00e9decin&nbsp;?<\/h2>\n<p>Notre <a href=\"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/passer-en-selarl-medecin\/\">article sur le passage en SELARL<\/a> d\u00e9crivait votre soci\u00e9t\u00e9 comme un r\u00e9servoir. Le b\u00e9n\u00e9fice s&rsquo;y arr\u00eate, et seul ce qui sort par le robinet paie vos cotisations et votre imp\u00f4t personnel. Plac\u00e9e au-dessus de votre SELARL, une <strong>holding<\/strong> forme un second r\u00e9servoir, branch\u00e9 sous le robinet du premier. C&rsquo;est une soci\u00e9t\u00e9 dont l&rsquo;activit\u00e9 est de d\u00e9tenir des parts d&rsquo;autres soci\u00e9t\u00e9s&nbsp;: vos parts de SELARL lui appartiennent, et elle vous appartient.<\/p>\n<p>Pour un m\u00e9decin, cette soci\u00e9t\u00e9 n&rsquo;a pas une forme libre. Le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053027426\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">code de la sant\u00e9 publique<\/a> plafonne la part qu&rsquo;une holding ordinaire peut d\u00e9tenir dans une SELARL de m\u00e9decins. Au-del\u00e0 de ce plafond, la loi n&rsquo;admet qu&rsquo;une <strong>soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale<\/strong>, la SPFPL, dont la majorit\u00e9 appartient \u00e0 des m\u00e9decins en exercice.<\/p>\n<p>Ce qui y monte n&rsquo;y paie presque rien. Le dividende sort d&rsquo;un b\u00e9n\u00e9fice qui a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dans votre SELARL. La holding, elle, n&rsquo;est impos\u00e9e que sur une petite part de ce qu&rsquo;elle re\u00e7oit&nbsp;: 5&nbsp;\u20ac pour 100&nbsp;\u20ac, fixe le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000048831340\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>. C&rsquo;est le <strong>r\u00e9gime m\u00e8re-fille<\/strong>, la holding \u00e9tant la m\u00e8re et votre SELARL la fille. Il a ses conditions, dont deux comptent ici&nbsp;: d\u00e9tenir au moins 5&nbsp;% du capital de la fille, et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051203497\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">garder ces parts deux ans<\/a>. Sinon, l&rsquo;imp\u00f4t \u00e9pargn\u00e9 se rembourse, avec un int\u00e9r\u00eat de retard. Dans une grande SELARL de groupe, une part de moins de 5&nbsp;% n&rsquo;y ouvre pas droit.<\/p>\n<h2>Que deviennent 100&nbsp;\u20ac de dividende&nbsp;?<\/h2>\n<p>Dr A et Dr B exercent chacun dans sa SELARL. Chacune leur verse un dividende de 100&nbsp;\u20ac.<\/p>\n<p>Dr A le re\u00e7oit \u00e0 son nom. Il paie le <a href=\"https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/F33816\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique<\/a>, la \u00ab&nbsp;flat tax&nbsp;\u00bb de 31,4&nbsp;%. Il lui reste 68,60&nbsp;\u20ac, qu&rsquo;il d\u00e9pense ou place comme il l&rsquo;entend.<\/p>\n<p>Chez Dr B, le dividende monte \u00e0 sa holding. Elle n&rsquo;est impos\u00e9e que sur 5&nbsp;\u20ac, au taux normal de l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Il reste 98,75&nbsp;\u20ac dans la holding.<\/p>\n<p>Cette comparaison vaut pour un dividende sans cotisations, comme la part qui reste sous 10&nbsp;% de votre capital, augment\u00e9 de ce que vous avez pr\u00eat\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Au-del\u00e0, si vous exercez dans votre SELARL, vous payez des cotisations <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053584839\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">\u00e0 la place des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/a>.<\/p>\n<p>Seulement, ces 98,75&nbsp;\u20ac ne sont pas \u00e0 Dr B. Ils sont \u00e0 sa holding. Pour les d\u00e9penser ou les placer \u00e0 son nom, il doit les faire descendre&nbsp;: c&rsquo;est alors un dividende de la holding, qui paie \u00e0 son tour le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique. Il lui reste un peu moins qu&rsquo;\u00e0 Dr A. <strong>Diff\u00e9rer n&rsquo;est pas effacer<\/strong>, pour la holding comme pour votre SELARL.<\/p>\n<figure class=\"pdv-figure\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/dataviz-article-21.png\" alt=\"Trois grilles de cent points, un point par euro, montrent ce que deviennent 100 euros de dividende vers\u00e9s par une SELARL. Vers\u00e9s \u00e0 Dr A, \u00e0 son nom : 31,40 euros de pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique et 68,60 euros pour lui. Mont\u00e9s dans la holding de Dr B : 1,25 euro d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, sur une quote-part de 5 euros, et 98,75 euros dans la holding, qui ne sont pas encore \u00e0 lui. Puis redescendus de la holding \u00e0 Dr B, pour \u00eatre d\u00e9pens\u00e9s : 1,25 euro d'imp\u00f4t, puis 31,01 euros de pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique, et 67,74 euros pour lui, un peu moins qu'en direct. Hypoth\u00e8ses : dividende qui ne paie pas de cotisations sociales, pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 31,4 pour cent, quote-part de 5 pour cent impos\u00e9e au taux normal de 25 pour cent de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.\" width=\"2200\" height=\"1240\" loading=\"lazy\" \/><figcaption>Mont\u00e9 \u00e0 la holding, presque entier&nbsp;; redescendu, un peu moins qu&rsquo;en direct. Ce que deviennent 100&nbsp;\u20ac de dividende vers\u00e9s par une SELARL, un point par euro. Hypoth\u00e8ses&nbsp;: dividende qui ne paie pas de cotisations sociales, pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 31,4&nbsp;%, quote-part de 5&nbsp;% impos\u00e9e au taux normal de 25&nbsp;% de l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Sources&nbsp;: articles 145, 216 et 219 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, Service-Public (fiche F33816)&nbsp;; calcul Plan de Vol.<\/figcaption><\/figure>\n<h2>Que peut faire l&rsquo;argent qui reste en haut&nbsp;?<\/h2>\n<p>La holding qu&rsquo;on imagine souvent, celle qui re\u00e7oit les dividendes et les place pour vous, porte un nom courant&nbsp;: holding patrimoniale. Une SPFPL n&rsquo;a pas cet objet. L&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000047107299\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ordonnance qui la r\u00e9git<\/a> lui donne pour objet \u00ab&nbsp;la d\u00e9tention de parts ou d&rsquo;actions de soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;exercice&nbsp;\u00bb. Elle y ajoute des activit\u00e9s annexes, \u00e0 une condition&nbsp;: qu&rsquo;elles soient \u00ab&nbsp;destin\u00e9es exclusivement au fonctionnement&nbsp;\u00bb des soci\u00e9t\u00e9s qu&rsquo;elle d\u00e9tient.<\/p>\n<p>Ramen\u00e9 \u00e0 votre cabinet, cela fait trois emplois. Acheter des parts de soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice, celles d&rsquo;un associ\u00e9 qui part par exemple. Porter les murs o\u00f9 exerce votre SELARL, directement ou par une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re. Fournir \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9 des services dont elle a besoin. Le mot \u00ab&nbsp;exclusivement&nbsp;\u00bb p\u00e8se&nbsp;: louer une partie des locaux \u00e0 d&rsquo;autres n&rsquo;entre pas dans ce cadre.<\/p>\n<p>L&rsquo;ordonnance ne dit rien des placements financiers, ni de l&rsquo;argent qui attend son emploi, avant le remboursement d&rsquo;un emprunt par exemple. Ce que la SPFPL peut en faire est une question pour votre avocat. L&rsquo;argent laiss\u00e9 dans la SELARL elle-m\u00eame, et ce que chaque placement y paie, fait l&rsquo;objet de <a href=\"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/placement-tresorerie-selarl\/\">notre article sur la tr\u00e9sorerie de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>\n<p>C&rsquo;est sur ces emplois que l&rsquo;\u00e9cart compte. Un emprunt pris pour racheter des parts se rembourse, par la holding, avec 98,75&nbsp;\u20ac sur chaque dividende de 100&nbsp;\u20ac&nbsp;; \u00e0 votre nom, avec 68,60&nbsp;\u20ac. Sans emploi de ce type, la holding n&rsquo;ajoute que ses frais. Avec un emploi, votre r\u00e9sultat ne tranche pas seul pour autant. Il fixe les sommes qui monteraient chaque ann\u00e9e&nbsp;; les frais de la holding disent si l&rsquo;\u00e9cart en vaut la peine.<\/p>\n<p>Un expert-comptable qui r\u00e9pond \u00ab&nbsp;pas int\u00e9ressant pour vous&nbsp;\u00bb raisonne sur ce qu&rsquo;il voit&nbsp;: votre r\u00e9sultat, votre bilan. Votre projet d&#8217;emploi n&rsquo;y figure pas tant que vous ne le lui d\u00e9crivez pas.<\/p>\n<p>Reste la phrase d&rsquo;une associ\u00e9e de SELARL de groupe, entendue en entretien&nbsp;: \u00ab&nbsp;moi je ne peux pas faire \u00e7a&nbsp;\u00bb. La loi, elle, ne l&rsquo;interdit pas&nbsp;: vos parts peuvent appartenir \u00e0 votre SPFPL, m\u00eame si vos associ\u00e9s gardent les leurs en direct. Ce qui d\u00e9cide est ailleurs&nbsp;: vos statuts, et vos associ\u00e9s, car c\u00e9der vos parts \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 demande leur agr\u00e9ment, \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000047107343\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">une majorit\u00e9 renforc\u00e9e<\/a> pour les professions de sant\u00e9. En nom propre, la question attend&nbsp;: sans soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice, il n&rsquo;y a pas de parts \u00e0 d\u00e9tenir.<\/p>\n<h2>Que co\u00fbte une holding&nbsp;?<\/h2>\n<p>D&rsquo;abord ses frais. Une seconde soci\u00e9t\u00e9 se tient chaque ann\u00e9e&nbsp;: comptabilit\u00e9, formalit\u00e9s, et l&rsquo;\u00e9tat de son capital \u00e0 adresser \u00e0 l&rsquo;Ordre.<\/p>\n<p>Puis les cotisations&nbsp;: selon le texte, ce qui monte \u00e0 la holding n&rsquo;en paie pas. Le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051284498\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> ne compte que les dividendes que vous percevez, vous, votre conjoint ou partenaire et vos enfants mineurs&nbsp;: une holding n&rsquo;est pas dans la liste. Ce qu&rsquo;elle re\u00e7oit ne paie que l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de la quote-part. Quand elles sont dues, ces cotisations sont les v\u00f4tres, celles du travailleur ind\u00e9pendant, et non celles de la SELARL&nbsp;: elles se calculent comme sur votre r\u00e9mun\u00e9ration, CSG-CRDS comprise.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000048242197\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">La Cour de cassation<\/a> en a pourtant valid\u00e9 sur les dividendes vers\u00e9s \u00e0 la SPFPL d&rsquo;un chirurgien-dentiste, seul associ\u00e9 en exercice de sa SELARL. Il n&rsquo;en d\u00e9tenait en direct qu&rsquo;une part infime&nbsp;; le reste passait par cette SPFPL, d\u00e9tenue \u00e0 parts \u00e9gales avec son \u00e9pouse. Pour la Cour, ces dividendes r\u00e9mun\u00e9raient son travail. <a href=\"https:\/\/www.senat.fr\/questions\/base\/2025\/qSEQ250102878.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Le minist\u00e8re a r\u00e9pondu<\/a> ensuite que cet arr\u00eat ne faisait pas principe, et l&rsquo;a rappel\u00e9 aux organismes de recouvrement. La question se pose donc avant de cr\u00e9er la holding, pas apr\u00e8s.<\/p>\n<h2>Quelles questions poser avant de cr\u00e9er une holding&nbsp;?<\/h2>\n<p>Ces cinq questions se posent \u00e0 votre expert-comptable et \u00e0 votre avocat.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Quelle part du b\u00e9n\u00e9fice de ma SELARL n&rsquo;est pas d\u00e9pens\u00e9e, et le restera&nbsp;?<\/strong> C&rsquo;est ce qui pourrait monter chaque ann\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>\u00c0 quoi servirait l&rsquo;argent remont\u00e9, et que peut en faire la SPFPL d&rsquo;ici l\u00e0&nbsp;?<\/strong> Le texte permet de racheter des parts et de porter des murs&nbsp;; l&rsquo;attente se discute avec votre avocat.<\/li>\n<li><strong>Mes statuts et mes associ\u00e9s me permettent-ils de d\u00e9tenir mes parts par une soci\u00e9t\u00e9&nbsp;?<\/strong> L&rsquo;agr\u00e9ment se demande avant de cr\u00e9er la holding.<\/li>\n<li><strong>Que deviennent mes cotisations sur les dividendes qui montent&nbsp;?<\/strong> La question p\u00e8se surtout si vous \u00eates seul \u00e0 exercer dans votre soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Combien co\u00fbtera la holding chaque ann\u00e9e, et comment l&rsquo;argent en sortira-t-il&nbsp;?<\/strong> Ses frais, puis le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique \u00e0 chaque descente.<\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"https:\/\/leplandevol.com\/situation-passage-sel\">Notre page consacr\u00e9e au passage en soci\u00e9t\u00e9<\/a> aide \u00e0 remettre cette d\u00e9cision \u00e0 sa place, avant de signer quoi que ce soit.<\/p>\n<p>Votre projet tient en trois lignes&nbsp;: ce que l&rsquo;argent remont\u00e9 paierait, combien chaque ann\u00e9e, et pendant combien de temps. \u00c9crites avant le rendez-vous, elles permettent \u00e0 vos professionnels d&rsquo;examiner les conditions, les cotisations et les frais. Le second r\u00e9servoir aura alors un emploi pour chaque euro qu&rsquo;il re\u00e7oit.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>\u00c0 partir de quel r\u00e9sultat une holding est-elle int\u00e9ressante pour un m\u00e9decin en SELARL ?<\/h3>\n<p>Ni le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ni l&rsquo;ordonnance qui r\u00e9git les SPFPL ne fixent de seuil de r\u00e9sultat pour cr\u00e9er une holding. Le calcul porte sur l&rsquo;argent qui monterait chaque ann\u00e9e vers un emploi permis \u00e0 une SPFPL, comme rembourser l&#8217;emprunt d&rsquo;un rachat de parts. Sur un dividende de 100&nbsp;\u20ac qui ne paie pas de cotisations sociales, la holding garde 98,75&nbsp;\u20ac, contre 68,60&nbsp;\u20ac pour le m\u00e9decin qui le re\u00e7oit \u00e0 son nom. Sur les sommes concern\u00e9es, cet \u00e9cart doit couvrir les frais annuels de la holding. Et l&rsquo;argent qui en redescend pour \u00eatre d\u00e9pens\u00e9 paie le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique, comme tout dividende.<\/p>\n<h3>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une SPFPL, et que peut-elle faire ?<\/h3>\n<p>Une soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale, ou SPFPL, est une holding r\u00e9serv\u00e9e aux professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es. Elle prend la forme d&rsquo;une SARL, d&rsquo;une SA, d&rsquo;une SAS ou d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions. Plus de la moiti\u00e9 de son capital et de ses droits de vote appartient \u00e0 des professionnels qui exercent la profession de ses filiales. L&rsquo;article 110 de l&rsquo;ordonnance du 8 f\u00e9vrier 2023 lui donne pour objet la d\u00e9tention de parts de soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;exercice. Elle peut aussi d\u00e9tenir des immeubles et fournir des services, \u00e0 condition que ces activit\u00e9s soient destin\u00e9es exclusivement au fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s qu&rsquo;elle d\u00e9tient. Le texte ne dit rien des placements financiers&nbsp;: ce qu&rsquo;elle peut faire de l&rsquo;argent qui attend son emploi est une question pour un avocat. Dans une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice lib\u00e9ral de m\u00e9decins, une holding ordinaire ne peut d\u00e9tenir qu&rsquo;un quart au plus du capital. La SPFPL s&rsquo;inscrit au tableau de l&rsquo;Ordre.<\/p>\n<h3>Les dividendes vers\u00e9s par une SELARL \u00e0 sa holding paient-ils des cotisations sociales ?<\/h3>\n<p>Selon le texte, non. Pour un travailleur ind\u00e9pendant qui exerce dans une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale soumet \u00e0 cotisations une partie des dividendes. C&rsquo;est la part qui d\u00e9passe 10&nbsp;% du capital, primes d&rsquo;\u00e9mission et comptes courants d&rsquo;associ\u00e9s compris. Le texte vise les dividendes per\u00e7us par le praticien, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs&nbsp;: une holding ne figure pas dans cette liste. Ce qu&rsquo;elle re\u00e7oit ne paie que l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de la quote-part. Quand elles sont dues, ces cotisations sont celles du praticien, pas de la SELARL&nbsp;: elles se calculent comme sur sa r\u00e9mun\u00e9ration, CSG-CRDS comprise, \u00e0 la place des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Le 19 octobre 2023, la Cour de cassation a pourtant jug\u00e9 que les b\u00e9n\u00e9fices d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice lib\u00e9ral restent le produit de l&rsquo;activit\u00e9 du praticien qui y exerce. Ils entrent donc dans l&rsquo;assiette de ses cotisations, m\u00eame distribu\u00e9s \u00e0 la SPFPL qui la d\u00e9tient. L&rsquo;affaire concernait un chirurgien-dentiste, seul associ\u00e9 en exercice de sa SELARL. Il en d\u00e9tenait 1&nbsp;% des parts en direct, et 99&nbsp;% par sa SPFPL, d\u00e9tenue \u00e0 parts \u00e9gales avec son \u00e9pouse. Le 27 f\u00e9vrier 2025, le minist\u00e8re charg\u00e9 du travail a r\u00e9pondu \u00e0 un s\u00e9nateur que cet arr\u00eat ne constituait pas un arr\u00eat de principe. Cette position a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e aux organismes de recouvrement.<\/p>\n<h2>Le m\u00eame regard, sur l&rsquo;ensemble de votre patrimoine<\/h2>\n<p>Vous savez maintenant ce que la loi permet \u00e0 la holding d&rsquo;un m\u00e9decin, et ce que paie l&rsquo;argent qui y monte puis en redescend. Mais cette d\u00e9cision touche votre soci\u00e9t\u00e9, vos associ\u00e9s, vos cotisations et votre \u00e9pargne&nbsp;: l&rsquo;ensemble de votre patrimoine.<\/p>\n<p>Chez Plan de Vol, nous tenons le r\u00f4le du copilote. Nous \u00e9tablissons avec vous la vision globale&nbsp;: ce que vous d\u00e9tenez, ce qui entre et ce qui sort chaque mois, ce que chaque contrat vous co\u00fbte. Vos d\u00e9cisions se prennent alors avec l&rsquo;ensemble sous les yeux, et c&rsquo;est vous qui les prenez.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/leplandevol.com\/demander-un-avis\">Demander un avis<\/a><\/p>\n<p><em>Sources publiques cit\u00e9es dans cet article&nbsp;: ordonnance n\u00b0&nbsp;2023-77 du 8 f\u00e9vrier 2023, <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000047107299\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">article 110<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000047107343\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">article 75<\/a>, en vigueur depuis le 1er septembre 2024 (objet de la SPFPL, la d\u00e9tention de parts de soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;exercice, immeubles et services destin\u00e9s exclusivement au fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues&nbsp;; agr\u00e9ment des cessions de parts dans les SELARL des professions de sant\u00e9, par une majorit\u00e9 des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins les trois quarts de ceux qui y exercent). <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053027426\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article R4113-12 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, version en vigueur depuis le 15 d\u00e9cembre 2025, issue du d\u00e9cret n\u00b0&nbsp;2025-1216 du 11 d\u00e9cembre 2025 (le quart au plus du capital d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice lib\u00e9ral de m\u00e9decins peut \u00eatre d\u00e9tenu par des personnes ne r\u00e9pondant pas aux conditions des articles 46 ou 47 de l&rsquo;ordonnance). <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051203497\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article 145 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, version en vigueur depuis le 16 f\u00e9vrier 2025 (r\u00e9gime m\u00e8re-fille&nbsp;: participation d&rsquo;au moins 5&nbsp;% du capital, conserv\u00e9e deux ans, faute de quoi l&rsquo;imp\u00f4t exon\u00e9r\u00e9 est revers\u00e9 avec l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de retard). <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000048831340\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article 216 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, version en vigueur depuis le 31 d\u00e9cembre 2023 (quote-part de frais et charges de 5&nbsp;% des dividendes re\u00e7us, 1&nbsp;% entre soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;un groupe fiscal int\u00e9gr\u00e9). <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053542939\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article 219 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, version en vigueur depuis le 21 f\u00e9vrier 2026 (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au taux normal de 25&nbsp;%, taux r\u00e9duit de 15&nbsp;% jusqu&rsquo;\u00e0 42&nbsp;500&nbsp;\u20ac de b\u00e9n\u00e9fice, ouvert aussi \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par une soci\u00e9t\u00e9 qui remplit elle-m\u00eame ses conditions). Service-Public, <a href=\"https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/F33816\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">r\u00e9gime fiscal des r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9<\/a>, v\u00e9rifi\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2026 (dividendes au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 31,4&nbsp;%, dont 12,8&nbsp;% d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et 18,6&nbsp;% de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux). <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051284498\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article L136-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, version en vigueur depuis le 28 f\u00e9vrier 2025 (assiette des travailleurs ind\u00e9pendants en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s&nbsp;: r\u00e9mun\u00e9ration, et part des dividendes per\u00e7us par eux, leur conjoint ou partenaire et leurs enfants mineurs qui d\u00e9passe 10&nbsp;% du capital, primes d&rsquo;\u00e9mission et comptes courants d&rsquo;associ\u00e9s compris). <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053584839\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article L136-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, version en vigueur depuis le 21 f\u00e9vrier 2026 (contribution sur les revenus de placement, dont sont exclus ceux qui l&rsquo;ont d\u00e9j\u00e0 support\u00e9e au titre de l&rsquo;article L136-3). Urssaf, <a href=\"https:\/\/www.urssaf.fr\/files\/live\/sites\/urssaffr\/files\/outils-documentation\/formulaires-modeles\/Independant-Notice-revenus-2025.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">notice de la d\u00e9claration des revenus 2025 des ind\u00e9pendants<\/a> (les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice lib\u00e9ral \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s y d\u00e9clarent la part de leurs dividendes sup\u00e9rieure \u00e0 10&nbsp;% du capital d\u00e9tenu). Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000048242197\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">arr\u00eat du 19 octobre 2023<\/a>, n\u00b0&nbsp;21-20.366, publi\u00e9 au Bulletin (b\u00e9n\u00e9fices d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exercice lib\u00e9ral distribu\u00e9s \u00e0 la SPFPL qui la d\u00e9tient, int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l&rsquo;assiette des cotisations de son seul associ\u00e9 en exercice). S\u00e9nat, <a href=\"https:\/\/www.senat.fr\/questions\/base\/2025\/qSEQ250102878.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">question \u00e9crite n\u00b0&nbsp;02878<\/a>, r\u00e9ponse du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail et de l&#8217;emploi publi\u00e9e au Journal officiel du S\u00e9nat le 27 f\u00e9vrier 2025 (l&rsquo;arr\u00eat \u00ab&nbsp;ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme un arr\u00eat de principe&nbsp;\u00bb, position rappel\u00e9e aux organismes de recouvrement). Le calcul sur 100&nbsp;\u20ac est une illustration&nbsp;; il ne constitue ni un conseil ni une recommandation.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une holding ne se d\u00e9cide pas sur votre seul r\u00e9sultat, mais sur ce que fera l&rsquo;argent qui y monte presque sans imp\u00f4t. Au-del\u00e0 du quart de votre SELARL, la loi impose une SPFPL et en fixe l&rsquo;objet ; ce qui descend jusqu&rsquo;\u00e0 vous paie comme un dividende. Le calcul, les questions \u00e0 poser.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":220,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-211","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-structurer-son-exercice"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/211","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=211"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/211\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":217,"href":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/211\/revisions\/217"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/220"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=211"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=211"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=211"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}