{"id":50,"date":"2026-07-20T20:19:46","date_gmt":"2026-07-20T18:19:46","guid":{"rendered":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/article-83-retraite-contrat-oublie\/"},"modified":"2026-07-20T20:46:30","modified_gmt":"2026-07-20T18:46:30","slug":"article-83-retraite-contrat-oublie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/leplandevol.com\/blog\/article-83-retraite-contrat-oublie\/","title":{"rendered":"Article 83 : et si vous aviez un contrat retraite oubli\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Un contrat \u00ab article 83 \u00bb n’est pas un contrat que vous avez choisi : c’est une retraite suppl\u00e9mentaire qu’un employeur a souscrite pour vous, du temps o\u00f9 vous \u00e9tiez salari\u00e9. Beaucoup de praticiens en d\u00e9tiennent un sans y penser, parfois sans m\u00eame savoir qu’il existe, h\u00e9rit\u00e9 d’un passage en clinique priv\u00e9e, dans l’industrie pharmaceutique, un laboratoire, une mutuelle, ou au titre d’un conjoint salari\u00e9. Depuis votre d\u00e9part, l’employeur ne cotise plus, mais vos droits vous restent acquis, et le contrat continue de pr\u00e9lever ses frais chaque ann\u00e9e sur l’\u00e9pargne accumul\u00e9e. Ces contrats se retrouvent : un service public le permet depuis 2021. Et leur sortie ob\u00e9it \u00e0 une r\u00e8gle qui les distingue nettement d’un PERP ou d’une assurance vie : les droits issus des cotisations obligatoires se d\u00e9nouent en rente viag\u00e8re, pas en capital libre. Cet article vous aide \u00e0 savoir si vous en avez un, \u00e0 le lire, et \u00e0 d\u00e9cider ce que vous en faites.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’un contrat article 83, et pourquoi l’oublie-t-on ?<\/h2>\n

Le nom vient de l’article 83, 2\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, qui autorise la d\u00e9duction des cotisations vers\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire d’entreprise auquel le salari\u00e9 est affili\u00e9 \u00e0 titre obligatoire. Derri\u00e8re ce num\u00e9ro, un m\u00e9canisme simple : votre employeur a mis en place, pour une cat\u00e9gorie de personnel, un contrat de retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 cotisations d\u00e9finies<\/strong>. D\u00e9finies, cela veut dire que ce sont les versements qui sont fix\u00e9s, en g\u00e9n\u00e9ral un pourcentage de la r\u00e9mun\u00e9ration, pas la pension finale. Souscrit par l’entreprise, ce contrat s’imposait \u00e0 vous : l’adh\u00e9sion \u00e9tait obligatoire.<\/p>\n

C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui explique l’oubli. Vous n’avez pas d\u00e9march\u00e9 un conseiller, pes\u00e9 un bulletin d’adh\u00e9sion, choisi un assureur : l’entreprise l’a fait pour vous, souvent \u00e0 l’embauche. Quelques ann\u00e9es en clinique priv\u00e9e, dans un laboratoire, chez un industriel de la sant\u00e9 ou dans une mutuelle ont pu suffire \u00e0 ouvrir des droits que vous avez laiss\u00e9s en partant. Un article 83 n’est pas un contrat que vous avez choisi, mais un contrat qu’on a choisi pour vous.<\/strong> Depuis le 1er octobre 2020, il ne se souscrit plus : la loi Pacte l’a remplac\u00e9 par le plan d’\u00e9pargne retraite d’entreprise obligatoire, le PERO. Les contrats d\u00e9j\u00e0 ouverts, eux, continuent de vivre selon leurs r\u00e8gles.<\/p>\n

Que devient le contrat quand vous quittez l’entreprise ?<\/h2>\n

Quand vous quittez l’employeur, vous emportez vos droits. Un r\u00e9gime \u00e0 cotisations d\u00e9finies constitue une \u00e9pargne individualis\u00e9e : ce qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 pour vous vous reste acquis. Vous ne cotisez plus, l’employeur non plus, mais le contrat ne se ferme pas pour autant : vous pouvez le conserver en l’\u00e9tat, ou l’alimenter par des versements facultatifs.<\/p>\n

Voici le point qui \u00e9chappe le plus souvent. Un article 83 reste un contrat d’assurance, et tant qu’il vit, il pr\u00e9l\u00e8ve des frais.<\/strong> On y retrouve les m\u00eames familles de frais que sur une assurance vie, celles que nous avons d\u00e9taill\u00e9es dans notre article sur les quatre couches de frais du relev\u00e9 annuel<\/a>. Ces frais de gestion ne portent pas sur ce que vous versez, mais sur ce que vous avez accumul\u00e9 : l’encours. L’employeur a cess\u00e9 de cotiser ; le compteur des frais, lui, n’a pas cess\u00e9 de tourner.<\/strong> Sur les dix ou vingt ans qui vous s\u00e9parent de la retraite, un \u00e9cart de frais qui para\u00eet minime devient une somme qui ne l’est pas, par le jeu des int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s que nous avons chiffr\u00e9 dans notre article sur l’impact de 2,5 % de frais par an<\/a>.<\/p>\n

Comment retrouver un contrat article 83 ?<\/h2>\n

Si vous soup\u00e7onnez avoir un article 83 sans en \u00eatre certain, sachez que ces contrats se retrouvent : l’\u00c9tat a organis\u00e9 cette recherche. La loi du 26 f\u00e9vrier 2021 relative \u00e0 la d\u00e9sh\u00e9rence des contrats de retraite suppl\u00e9mentaire<\/a> a cr\u00e9\u00e9 plusieurs obligations pour y rem\u00e9dier. Les assureurs doivent d\u00e9sormais transmettre chaque ann\u00e9e les informations permettant d’identifier les titulaires ; les employeurs doivent informer le salari\u00e9 avant son d\u00e9part ; et le service public info-retraite.fr<\/a>, g\u00e9r\u00e9 par le groupement Union Retraite, donne acc\u00e8s aux produits d’\u00e9pargne retraite souscrits \u00e0 votre nom.<\/p>\n

Le besoin \u00e9tait r\u00e9el. L’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution, le r\u00e9gulateur des assurances, avait chiffr\u00e9 ces contrats non r\u00e9clam\u00e9s<\/a> dans un rapport remis au Parlement en mai 2018 : sur des donn\u00e9es de fin 2016, les contrats de retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire ou facultative non liquid\u00e9s pass\u00e9 l’\u00e2ge de 62 ans repr\u00e9sentaient environ 10,6 milliards d’euros, et encore 1,8 milliard pour les seuls assur\u00e9s de plus de 70 ans. Ces capitaux ne sont pas perdus : ils attendent que leurs titulaires les r\u00e9clament.<\/strong> La mobilit\u00e9 professionnelle, l’anciennet\u00e9 du contrat et la disparition de l’entreprise en sont les causes les plus fr\u00e9quentes.<\/p>\n

\"Contrats
Contrats de retraite suppl\u00e9mentaire (adh\u00e9sion obligatoire ou facultative) non liquid\u00e9s selon l’\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence, donn\u00e9es de fin 2016. Source : ACPR, rapport au Parlement du 24 mai 2018, cit\u00e9 par le rapport du S\u00e9nat n\u00b0 42 (2020-2021).<\/figcaption><\/figure>\n

Concr\u00e8tement, trois pistes se cumulent. Votre assureur doit vous adresser chaque ann\u00e9e un relev\u00e9 de situation : c’est le premier document \u00e0 r\u00e9clamer. Le portail info-retraite.fr recense vos droits, contrat par contrat. Et un ancien employeur, ou d’anciens bulletins de paie, peut vous rendre le nom de l’assureur.<\/p>\n

\u00c0 la sortie, une rente viag\u00e8re avant tout<\/h2>\n

C’est la diff\u00e9rence la plus structurante avec un PERP ou une assurance vie. Les droits issus des cotisations obligatoires d’un article 83 se d\u00e9nouent en rente viag\u00e8re<\/strong>, un revenu vers\u00e9 jusqu’\u00e0 la fin de votre vie. La loi ne laisse pas ici le choix du capital : l’article L224-5 du code mon\u00e9taire et financier<\/a> r\u00e9serve la rente aux droits obligatoires. L\u00e0 o\u00f9 un PERP autorise jusqu’\u00e0 20 % de l’\u00e9pargne en capital, l’article 83 s’en tient, pour sa part obligatoire, au revenu \u00e0 vie.<\/p>\n

Deux nuances temp\u00e8rent cette r\u00e8gle. Si vous avez compl\u00e9t\u00e9 le contrat par des versements individuels facultatifs<\/strong>, ces droits-l\u00e0 peuvent sortir en capital ou en rente, \u00e0 votre choix. Et si la rente \u00e0 laquelle vous auriez droit est de faible montant, la sortie en capital redevient possible : lorsque la rente mensuelle n’exc\u00e8de pas 110 \u20ac<\/a>, l’assureur peut, avec votre accord, la verser en une seule fois.<\/p>\n

\"\u00c0
Sortie d’un article 83 : les droits issus des cotisations obligatoires sont d\u00e9livr\u00e9s en rente viag\u00e8re ; les versements facultatifs peuvent sortir en capital ou en rente ; une rente de 110 \u20ac par mois au plus peut \u00eatre convertie en capital. Sources : article L224-5 du code mon\u00e9taire et financier ; service-public.gouv.fr.<\/figcaption><\/figure>\n

\u00c0 la sortie, la fiscalit\u00e9 reprend sa part. La rente d’un article 83 est impos\u00e9e comme une pension de retraite<\/a>, au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu apr\u00e8s un abattement de 10 %. L’avantage fiscal, lui, a jou\u00e9 \u00e0 l’entr\u00e9e : les cotisations obligatoires n’\u00e9taient pas impos\u00e9es comme un salaire. Un gain \u00e0 l’entr\u00e9e, un imp\u00f4t \u00e0 la sortie : deux calculs distincts, qui ne s’annulent pas d’eux-m\u00eames.<\/p>\n

Que d\u00e9cider une fois le contrat retrouv\u00e9 ?<\/h2>\n

Un article 83 retrouv\u00e9 n’est pas un contrat sur lequel vous auriez perdu la main. Plusieurs d\u00e9cisions restent ouvertes, et aucune ne s’impose d’elle-m\u00eame.<\/p>\n