Frais et contrats

Vieux PERP : que décider de ce contrat qui dort ?

Le PERP, le plan d’épargne retraite populaire, ne se souscrit plus depuis le 1er octobre 2020. Les contrats ouverts avant cette date, eux, existent toujours, et beaucoup dorment : un prélèvement mensuel interrompu, un relevé classé sans être lu, et des frais qui, eux, continuent de courir. Avant de le laisser au fond d’un tiroir, quelques repères. Un PERP reste un contrat d’assurance : tant qu’il vit, il prélève des frais chaque année sur l’épargne accumulée, même quand vous n’y versez plus rien. Quatre décisions restent pourtant ouvertes : poursuivre ou arrêter les versements, le laisser en l’état, le transférer vers un PER, ou préparer sa sortie. Et cette sortie obéit à des règles précises : à la retraite, 20 % de l’épargne au maximum peuvent être perçus en capital, le reste sous forme de rente viagère. Cet article vous aide à lire ce que dit votre contrat, ce que coûtent ses frais, et ce que la loi vous permet encore de décider.

Pourquoi votre PERP dort-il ?

Le PERP est né de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la loi Fillon, et il a été largement proposé au guichet dans les années qui ont suivi. Puis la loi Pacte a rebattu les cartes : depuis le 1er octobre 2020, le PERP ne peut plus être souscrit. À sa place, un produit unique, le plan d’épargne retraite (PER), a rassemblé les anciens dispositifs. Les PERP déjà ouverts, eux, n’ont pas disparu : ils continuent de vivre selon leurs propres règles.

Si vous êtes praticien, libéral ou hospitalier, il y a de bonnes chances que vous en déteniez un, ouvert il y a dix ou quinze ans, à une époque où l’on cherchait surtout à réduire son impôt. Depuis, vous avez peut-être cessé d’y verser, changé de banque, oublié jusqu’au nom de l’assureur. Le contrat, lui, n’a rien oublié. C’est le sens du mot « dormant » : non pas fermé, mais laissé sans surveillance, alors qu’il continue de produire des effets, et des frais.

Un contrat qui dort paie quand même ses frais

Voici le point le plus contre-intuitif, et le plus coûteux. Un PERP est un contrat d’assurance, et pendant toute la phase d’épargne il prélève des frais, exactement comme une assurance vie. On y retrouve les mêmes familles de frais, celles que nous avons détaillées dans notre article sur les quatre couches de frais du relevé annuel : frais sur les versements, frais de gestion annuels, frais des supports, frais d’arbitrage éventuels.

La nuance décisive tient à l’assiette. Ces frais de gestion ne portent pas sur ce que vous versez, mais sur ce que vous avez accumulé : l’encours. Arrêter les versements n’arrête donc pas les frais. Un contrat que vous ne regardez plus n’est pas un contrat qui ne coûte plus rien : chaque année, un pourcentage de votre épargne part en frais, et il reste peut-être dix ou vingt ans avant votre retraite. Sur une telle durée, un écart de frais qui paraît minime se transforme en une somme qui ne l’est pas : c’est la mécanique des intérêts composés, que nous avons chiffrée dans notre article sur l’impact de 2,5 % de frais par an. Elle joue sur un contrat dormant comme sur un contrat actif.

Que pouvez-vous encore décider ?

Un PERP dormant n’est pas un contrat sur lequel vous auriez perdu la main. Plusieurs décisions restent ouvertes, et aucune ne s’impose d’elle-même.

  • Poursuivre ou arrêter les versements. Les versements sur un PERP sont libres : rien ne vous oblige à les reprendre, rien ne vous interdit d’en faire. C’est un choix, pas une contrainte du contrat.
  • Laisser l’épargne en l’état. Vos droits acquis restent acquis. Mais « laisser en l’état » reste une décision, avec sa contrepartie : les frais continuent de courir sur l’encours.
  • Transférer vers un PER individuel. C’est un droit ouvert par la loi Pacte : votre gestionnaire a l’obligation de vous ouvrir un PER et d’y transférer votre épargne si vous le demandez. Les frais d’un tel transfert sont encadrés : ils ne peuvent excéder 1 % des droits acquis, et ils sont nuls au terme de dix ans à compter du premier versement. Un PERP ouvert entre 2004 et 2015 a aujourd’hui dépassé ce seuil : son transfert ne coûte donc rien en frais de transfert.

Une précision qui change la lecture : transférer déplace l’épargne, cela ne fait pas disparaître les frais. Un PER individuel est lui aussi un contrat assurantiel, avec ses propres couches de frais. Les travaux de l’Observatoire des produits d’épargne financière montrent d’ailleurs que le PER individuel ne ressort pas, en moyenne, moins chargé que l’assurance vie. Le transfert se juge donc frais contre frais et règle de sortie contre règle de sortie, pas sur l’idée qu’un produit récent serait forcément plus léger.

Les frais de transfert d'un PERP vers un PER sont plafonnés à 1 % puis nuls après dix ans de détention.
Frais de transfert d’un ancien contrat vers un PER : au maximum 1 % des droits acquis les dix premières années, nuls ensuite, à compter du premier versement. Source : décret du 4 juillet 2024 (article D.224-18 du code monétaire et financier).

À la sortie : capital, rente et les seuils à connaître

La sortie d’un PERP obéit à des règles fixées par le code des assurances, et il vaut mieux les connaître avant la retraite qu’au moment de liquider.

Le principe est celui de la rente viagère : à la retraite, votre épargne se transforme en un revenu versé jusqu’à la fin de votre vie. Vous pouvez toutefois demander une part en capital, mais dans la limite de 20 % de la valeur du contrat ; les 80 % restants partent en rente. Deux exceptions élargissent cette porte. Si la rente mensuelle qui résulterait de votre épargne n’excède pas 110 €, l’assureur peut, avec votre accord, vous verser la totalité en capital : c’est le versement forfaitaire unique, prévu pour ne pas servir des rentes minuscules. Et si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédentes, vous pouvez, à la retraite, débloquer votre épargne en capital pour acheter cette résidence : le PERP a été conçu, dès l’origine, pour financer aussi une première acquisition.

À la sortie d'un PERP, 20 % de l'épargne au maximum en capital, le reste en rente viagère, sauf exceptions.
À la liquidation d’un PERP : 20 % de l’épargne au maximum en capital, 80 % en rente viagère. Exceptions : rente de 110 € par mois au plus, et achat de la résidence principale. Source : article L144-2 du code des assurances.

Avant même la retraite, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé : invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, fin de droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire d’une activité non salariée, ou encore un solde devenu très faible. Ce sont des sorties de secours, encadrées, pas des options de confort. Hors ces cas, l’épargne d’un PERP reste indisponible jusqu’à la retraite : c’est ce qui le rend, à juste titre, « bloqué » dans l’esprit de beaucoup.

Ce que l’avantage fiscal recouvre vraiment

Le PERP a souvent été présenté par un argument simple : la déduction. Les versements sont en effet déductibles de votre revenu imposable, au titre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, dans la limite de votre plafond épargne retraite. Plus votre taux d’imposition est élevé, plus cet avantage compte. Mais il faut le lire en entier.

L’avantage joue une fois, à l’entrée. À la sortie, la fiscalité reprend sa part : la rente est imposée comme une pension de retraite, au barème de l’impôt sur le revenu après abattement ; la part perçue en capital, dans la limite des 20 %, est elle aussi imposée, avec une option possible pour un prélèvement forfaitaire de 7,5 % sous conditions. Seul le capital débloqué par accident de la vie échappe à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, l’avantage fiscal se chiffre à part : il est réel, mais il ne supprime ni les frais annuels ni l’imposition qui vous attend à la sortie. Le comparer aux frais, c’est mettre face à face un gain d’une seule année et un coût qui, lui, revient chaque année.

Quatre questions à poser sur votre PERP

Que vous envisagiez de le réveiller, de le transférer ou simplement de le comprendre, quatre questions suffisent à reprendre la main, auprès de votre assureur ou de votre conseiller.

  • Quels frais mon contrat prélève-t-il chaque année, et sur quelle assiette ? C’est le chiffre que votre relevé annuel doit vous donner, et le premier à connaître.
  • Mon contrat a-t-il plus de dix ans ? Au-delà, un transfert vers un PER ne supporte plus de frais de transfert : la question du coût de sortie ne se pose plus dans les mêmes termes.
  • À la sortie, est-ce que je vise le capital, la rente, ou l’achat de ma résidence principale ? Les trois portes existent, chacune avec ses limites et sa fiscalité.
  • Ma future rente dépasserait-elle 110 € par mois ? En dessous, la sortie peut se faire entièrement en capital ; au-dessus, la rente s’impose pour l’essentiel.

Questions fréquentes

Mon PERP est bloqué jusqu’à la retraite, à quoi bon m’en occuper ?

Il est vrai qu’un PERP est peu liquide : hors les cas de déblocage anticipé, l’épargne reste indisponible jusqu’à la retraite. Mais « bloqué » ne veut pas dire « figé ». Les frais, eux, ne sont pas bloqués : ils sont prélevés chaque année sur votre encours. Et plusieurs décisions restent ouvertes sans attendre la retraite : reprendre ou non les versements, transférer vers un PER, préparer le mode de sortie. Regarder son contrat ne le débloque pas, mais cela éclaire des choix qui, eux, sont bien réels.

L’avantage fiscal ne compense-t-il pas les frais ?

La déduction des versements réduit votre impôt l’année où vous versez : c’est un vrai gain, surtout à taux d’imposition élevé. Mais il s’applique une fois, à l’entrée, tandis que les frais s’appliquent chaque année sur la totalité de l’encours, et que la rente ou le capital seront imposés à la sortie. Ce sont trois calculs distincts, qui ne se neutralisent pas mécaniquement. L’avantage fiscal peut être réel et les frais peser lourd sur la durée : les deux se chiffrent séparément.

Je ne sais plus où est mon PERP, comment le retrouver ?

Votre assureur a l’obligation de vous adresser chaque année un relevé de situation. Si vous ne l’avez pas conservé, vous pouvez le demander : il indique votre épargne accumulée, les frais prélevés et, souvent, une estimation de rente. C’est le document de départ de toute décision. Si vous avez changé d’adresse ou de banque sans le signaler, c’est aussi la première chose à mettre à jour, pour que le contrat cesse de dormir sans vous. Et si votre parcours est passé par le salariat, un autre contrat a pu y rester : nous avons détaillé comment retrouver un contrat article 83 souscrit par un ancien employeur.

On m’a convaincu d’ouvrir ce PERP à l’époque, est-il trop tard pour regarder ?

Regarder ne coûte rien et n’engage rien. Ce qui a été versé reste acquis, et les droits constitués sont protégés. Mais les décisions qui comptent sont devant vous, pas derrière : le transfert, le mode de sortie, la reprise ou non des versements. C’est sur ces choix à venir que la lecture de votre contrat garde toute sa valeur, quelle que soit la manière dont il a été souscrit.

Votre PERP dans l’Audit de frais

Vous savez maintenant lire ce que dit un PERP : des frais prélevés même endormi, un transfert dont le coût s’efface après dix ans, une sortie encadrée entre capital, rente et résidence principale, et un avantage fiscal qui se compte à l’entrée mais se rembourse en partie à la sortie. Reste à le faire sur votre contrat, avec vos chiffres.

C’est ce que fait l’Audit de frais de Plan de Vol. Il chiffre ce que votre PERP vous coûte réellement chaque année, ce que pèseraient ces frais d’ici votre retraite, et il pose les règles de sortie sur la table pour que vous puissiez décider, préparé. Conçu par notre fondateur, ancien chirurgien orthopédique, il ne vend aucun produit et ne vous dira jamais de transférer, de garder ou de racheter : il éclaire, vous décidez. L’audit est offert ; le chiffrage, lui, vous reste acquis.

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Sources publiques citées dans cet article : loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 108, création du PERP et objet de résidence principale) ; plan d’épargne retraite populaire, service-public.gouv.fr (fin de la commercialisation au 1er octobre 2020, conditions de sortie, versement forfaitaire unique, déblocage anticipé, fiscalité) ; article L144-2 du code des assurances (rente viagère, sortie en capital limitée à 20 %, acquisition de la résidence principale) ; article L224-40 du code monétaire et financier et décret du 4 juillet 2024 (droit au transfert vers un PER, frais plafonnés à 1 % et nuls après dix ans) ; article 163 quatervicies du code général des impôts (déductibilité des versements). Mise en perspective des frais : rapport 2026 de l’Observatoire des produits d’épargne financière.